La Réunion · 974Informations
Offre réservée aux professionnels (B2B). Annexée à chaque devis. Une fois signées avec un devis, ces CGV engagent Présence Péi pour ce client dans cette version.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.
Présence Péi, entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Ci-après « Présence Péi » ou « le Prestataire ». Le professionnel qui commande la prestation est ci-après « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la création, la mise en ligne et l'hébergement d'un site vitrine professionnel, tels que décrits dans le devis accepté par le Client.
La prestation « Site Vitrine » comprend, sauf mention contraire au devis :
Le périmètre exact retenu figure au devis, qui prévaut en cas de divergence de détail avec le présent article.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations). L'offre n'est pas destinée aux consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis, auquel elles sont annexées. La version des CGV applicable à une commande est celle annexée au devis signé pour cette commande.
L'offre étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous la réserve suivante.
Droit de rétractation éventuel (article L221-3 du Code de la consommation). Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et que le Client emploie 5 salariés ou moins, ce dernier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Un formulaire type de rétractation est alors annexé au devis. Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai ; dans ce cas, les modalités de l'article 5 (acompte) s'appliquent dans les limites permises par la loi.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, aucun travail n'est engagé et aucune date n'est réservée.
Demande d'exécution anticipée. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 2 et souhaite que la prestation démarre sans attendre l'expiration du délai de 14 jours, il le demande expressément et par écrit sur le devis, au moyen de la mention prévue à cet effet. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le formulaire type de rétractation et la mention de demande d'exécution anticipée sont annexés au devis. À défaut d'une telle demande, la production ne démarre qu'à l'expiration du délai de rétractation. Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation, au prorata de la prestation totale.
Le prix de la prestation « Site Vitrine » est de 479 € TTC, prix fixe.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée.
Les prix des prestations complémentaires (nouvelle page, fonctionnalité hors brief, refonte, autres services) font l'objet d'un devis séparé. L'hébergement et la maintenance après la première année sont régis par l'article 13.
Le paiement s'effectue comme suit :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (un paiement par carte via Stripe pourra être proposé ultérieurement).
La mise en ligne effective du site et la remise des accès n'interviennent qu'après paiement intégral (voir article 11).
Toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement du solde à l'échéance, le site n'est pas mis en ligne et reste hébergé sur l'infrastructure du Prestataire, conformément à l'article 11.
Pour permettre la réalisation du site, le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires : textes, photos, logo, horaires, coordonnées, mentions légales, accès éventuels, et toute information utile (voir le formulaire d'informations fourni).
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, marques) et être libre de les utiliser. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage de contenus dont le Client ne détiendrait pas les droits.
Tout retard ou caractère incomplet des éléments fournis par le Client suspend d'autant le délai de réalisation (article 8).
Le site est présenté dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la date la plus tardive entre l'encaissement de l'acompte et la réception complète des éléments nécessaires fournis par le Client.
Ce délai est indicatif. Il est suspendu en cas d'éléments manquants, incomplets ou tardifs, d'absence de réponse du Client, ou de demandes du Client modifiant le brief. Un dépassement de ce délai indicatif n'ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ni compensation à la charge du Prestataire, et ne peut justifier l'annulation de la commande.
La prestation inclut 2 séries de modifications après la présentation du site.
Toute demande au-delà de ces 2 séries, ainsi que toute nouvelle page, fonctionnalité ou contenu hors du brief validé, fait l'objet d'un devis complémentaire. Aucune révision illimitée n'est prévue.
Le site fini est présenté au Client, qui dispose de 14 jours et des 2 séries d'ajustements incluses (article 9) pour que le site corresponde au brief validé ensemble.
Le solde n'est dû qu'après validation par le Client de la conformité du site au brief.
Si, à l'issue de cette période et des ajustements prévus, le site livré ne correspond pas au brief validé, le Client n'est pas tenu de régler le solde. Le site n'est alors pas mis en ligne, et l'acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail réalisé.
La garantie porte sur la conformité au brief validé. Elle ne porte pas sur des critères subjectifs de goût exprimés après coup, ni sur des demandes hors périmètre.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le site reste hébergé sur l'infrastructure du Prestataire et n'est pas transféré au Client : le nom de domaine n'est pas connecté, aucun fichier source ni accès administrateur n'est remis.
Après paiement intégral, la propriété du site (fichiers et contenus réalisés pour le Client) est transférée au Client. La mise en ligne effective et la remise des accès interviennent uniquement après paiement complet.
Les composants, bibliothèques et outils tiers, ainsi que les savoir-faire, méthodes et modèles réutilisables du Prestataire, restent la propriété de leurs titulaires respectifs et du Prestataire.
Sauf mention contraire au devis, le Prestataire achète et configure le nom de domaine au nom du Client, qui en est le titulaire.
Le coût du nom de domaine est inclus la première année. À l'issue de cette première année, il est refacturé avec l'hébergement selon l'article 13.
Si le Client possède déjà un nom de domaine, il fournit les accès nécessaires à sa configuration ; le domaine reste alors à sa charge auprès de son registrar.
L'hébergement, le nom de domaine et le certificat de sécurité HTTPS sont inclus la première année.
À l'issue de cette première année, ils sont proposés au tarif de 7 € / mois ou 79 € / an, sauf résiliation par le Client avec un préavis de 30 jours.
Ce tarif couvre : l'hébergement du site, le maintien du certificat HTTPS, le renouvellement du nom de domaine, et les petites mises à jour de contenu (par exemple modification d'horaires, remplacement d'une photo).
Ce tarif ne couvre pas : l'ajout de pages ou de fonctionnalités, les refontes, la création de nouveaux contenus, la gestion des réseaux sociaux, les campagnes publicitaires. Ces prestations font l'objet d'un devis séparé.
Le Prestataire assure l'hébergement dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux prestataires techniques tiers ou à un cas de force majeure.
En cas de cessation de l'activité du Prestataire, celui-ci en informe le Client dans un délai de prévenance de 30 jours et lui remet les fichiers de son site afin qu'il puisse le faire héberger ailleurs.
Cette remise s'effectue sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de continuité d'hébergement au-delà de ce préavis. Les sommes déjà réglées au titre de prestations exécutées restent acquises.
Le service d'hébergement et de maintenance (article 13) peut être résilié :
La résiliation du service d'hébergement et de maintenance ne remet pas en cause la propriété du site acquise par le Client après paiement intégral (article 11).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à livrer un site conforme au brief validé et aux règles de l'art.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : il ne garantit ni un chiffre d'affaires, ni un nombre de visites, d'appels ou de contacts, ni une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche.
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait du Client ou d'un tiers).
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit de les écarter (notamment atteinte à l'intégrité physique). Toute clause du présent article qui serait jugée non écrite laisse subsister les autres.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de l'usage qu'il fait de son site une fois celui-ci mis en ligne et les accès remis.
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris dans la prestation « Site Vitrine » :
Ces éléments peuvent faire l'objet d'un devis séparé.
Le Prestataire met en place les mentions légales et la conformité RGPD de base du site.
La nécessité d'un bandeau de consentement dépend des services réellement activés sur le site : les traceurs non exemptés nécessitent un mécanisme de consentement, tandis qu'une mesure d'audience respectueuse de la vie privée en est généralement dispensée. Les obligations exactes du site du Client dépendent de ses propres outils et traitements. Présence Péi ne garantit pas une conformité juridique automatique et universelle.
Les données transmises via le formulaire de contact du site sont adressées au Client. Le Client est responsable du traitement de ces données et de leur usage dans le cadre de son activité. Le Prestataire agit, le cas échéant, comme sous-traitant technique au sens du RGPD pour le seul acheminement de ces messages.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, cyclone, coupure durable des réseaux, défaillance d'un fournisseur technique tiers). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, la relation étant strictement professionnelle (B2B).