Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet vitrines fournies par Présence Péi, micro-entreprise dont le siège est situé 2 impasse Pitaya, 97419 La Possession, La Réunion, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

La prestation principale consiste en la création d'un site vitrine de une à cinq pages comprenant : la structure du site, le design adapté au mobile, la rédaction des textes de base, les boutons d'appel et de messagerie, un formulaire de contact, l'intégration d'une carte Google Maps, l'affichage d'avis clients, les mentions légales et la mise en ligne.

Le site livré est un site de présentation. Il n'inclut ni espace client, ni compte utilisateur, ni paiement en ligne, ni base de données de gestion.

Une page d'administration permettant au Client de modifier lui-même ses contenus peut être ajoutée en option.

Sur demande, le Prestataire réalise gratuitement une maquette du site envisagé, à partir des éléments communiqués par le Client : activité, services, contenus et actions attendues des visiteurs.

Cette maquette est réalisée sans contrepartie financière et sans engagement de part ni d'autre. Elle est présentée au Client lors d'un entretien, sur une adresse de prévisualisation privée. Le Client n'a aucune somme à verser, aucune information de paiement à communiquer et rien à signer à ce stade.

La maquette demeure la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'est passée. Le Client est libre de ne pas donner suite, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Le Prestataire est de son côté libre de ne pas proposer de suite s'il estime que l'offre ne répond pas au besoin du Client.

La création du site vitrine est facturée 490 € (quatre cent quatre-vingt-dix euros). La page d'administration optionnelle est facturée 179 € (cent soixante-dix-neuf euros).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix s'entendent hors frais de nom de domaine et d'hébergement au-delà de la première année, dans les conditions prévues à l'article 7.

Le Prestataire s'engage à présenter le site dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires : descriptif de l'activité, liste des services, photographies, horaires et coordonnées.

Ce délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis dans leur intégralité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Le Client s'engage à fournir les contenus nécessaires à la réalisation du site dans un délai raisonnable, et à désigner un interlocuteur unique.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, photographies, logos et marques qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

En l'absence de réponse du Client pendant une durée de trente jours consécutifs au cours du projet, celui-ci est considéré comme abandonné. Aucune somme n'est alors due de part ni d'autre, et le Prestataire est libre de disposer du travail réalisé.

L'hébergement du site et le nom de domaine sont pris en charge par le Prestataire pendant la première année suivant la mise en ligne, sans facturation supplémentaire.

À compter de la deuxième année, ces prestations font l'objet d'une facturation annuelle de 89 € TTC, comprenant l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine et deux modifications de contenu par an. Le Client est libre de ne pas y souscrire.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure titulaire. Il peut à tout moment en demander le transfert et faire héberger son site auprès du prestataire de son choix.

En cas de non-renouvellement et à défaut de transfert demandé par le Client, le site cesse d'être accessible à l'échéance.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Deux modalités sont proposées, au choix du Client : le prix intégral à la commande, soit 490 € ; ou un acompte d'un tiers à la commande, soit 163,34 €, et le solde de 326,66 € à la livraison.

L'acompte d'un tiers constitue le minimum exigé pour engager la réalisation du site. Il est acquis au Prestataire dès le début des travaux et n'est pas remboursable si le Client renonce ensuite au projet, la maquette gratuite ayant précisément pour objet de lui permettre de décider avant tout versement.

Le solde est exigible à la livraison, c'est-à-dire lorsque le site est achevé et présenté au Client. La facture est réglable à réception, sauf accord écrit contraire. Le délai convenu ne peut en aucun cas excéder le plafond de soixante jours fixé par l'article L441-10 du Code de commerce.

Le défaut de paiement du solde à son terme autorise le Prestataire à suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation, après en avoir informé le Client par écrit.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les droits d'exploitation du site livré sont cédés au Client après encaissement intégral du prix. Cette cession comprend le droit d'utiliser, de reproduire et de faire modifier le site pour ses besoins propres.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire demeure titulaire des droits sur les éléments réalisés et le Client ne dispose d'aucun droit d'usage.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, bibliothèques, composants et méthodes qu'il a développés et réutilise d'un projet à l'autre.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter une capture du site réalisé à titre de référence commerciale.

La prestation ne comprend pas de maintenance corrective ou évolutive au-delà de la mise en ligne. Les corrections d'anomalies imputables au Prestataire et signalées dans les trente jours suivant la mise en ligne sont prises en charge sans frais.

Toute modification de contenu, ajout de page ou évolution demandée ultérieurement fait l'objet d'un devis distinct.

Le site livré est un site statique, constitué de fichiers autonomes. Il ne dépend d'aucun outil propriétaire du Prestataire et peut être hébergé par n'importe quel prestataire.

Sur simple demande du Client, et sans frais, le Prestataire lui remet l'intégralité des fichiers du site ainsi que les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine, dont il est titulaire.

En cas de cessation d'activité du Prestataire, celui-ci s'engage à prévenir le Client au moins soixante jours à l'avance, à lui remettre les fichiers du site et à lui transférer la gestion du nom de domaine. Le Client conserve en toutes circonstances la propriété de son nom de domaine et l'usage de son site.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, au registrar, au réseau ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de visiteurs ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter lorsque le contrat a été conclu hors établissement.

La maquette préalable étant gratuite et sans engagement, le Client dispose de tous les éléments d'appréciation avant de commander et avant tout versement. En cas de rétractation exercée dans le délai légal après la commande, les sommes déjà versées sont remboursées, déduction faite des prestations déjà exécutées si le Client a expressément demandé qu'elles commencent avant l'expiration de ce délai.

Les informations transmises par le Client via le formulaire de contact ou lors des échanges sont utilisées aux seules fins de répondre à sa demande et d'exécuter la prestation. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à contact@presencepei.re.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion.